Conditions générales

1 – OBJET

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement temporaire sans aucune possibilité de maintien dans les lieux ni de domiciliation. Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du client.

2 – RESERVATION

La réservation d’un logement Businest n’est valable qu’après acceptation écrite de la réservation du client par Businest. L’acceptation de la réservation reste à l’entière discrétion de Businest.

De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par un acompte dont le montant est déterminé par Businest et varie en fonction du lieu et de la durée de la location. A défaut de réception de cet acompte dans le délai indiqué dans la confirmation de réservation envoyée par Businest, la réservation sera automatiquement annulée.

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Séjours d’une durée inférieure à 1 mois: le montant total de la location, de la garantie locative et de la provision pour consommations doit être payé au plus tard à l’arrivée du client, déduction faite de l’acompte.

Séjours d’une durée de plus d’1 mois: le montant total du 1er mois de location, de la garantie locative et de la provision mensuelle pour consommations doit être payé au plus tard à l’arrivée du client, déduction faite de l’acompte. Les règlements ultérieurs sont à effectuer par virement bancaire tous les mois, de manière à ce que le compte de Businest soit crédité avant l’expiration de la période précédente.

Un intérêt de retard mensuel de 13% avec un minimum de 20 € sera appliqué sur toute somme non réglée à sa date d’échéance.

S’il a été convenu que le paiement du séjour serait effectué par un tiers, le résident demeurera personnellement responsable du paiement en question.

4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne comprennent que la mise à disposition d’un logement.

5 – MODIFICATION DE LA DUREE DU SEJOUR

Prolongations: sous réserve de disponibilité et à la discrétion de Businest, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même logement ni au même prix.

Une prolongation n’est valable qu’après acceptation écrite par Businest. Il est recommandé au client d’effectuer une telle demande le plus tôt possible.

Départs anticipés: pour les locations dont le loyer est calculé par semaine, une réduction de la durée du séjour n’est possible que si le client en informe Businest par écrit au moins 14 jours avant son départ effectif.

Pour les locations dont le loyer est calculé par mois: une réduction de la durée du séjour n’est possible que si le client en informe Businest par écrit au moins 30 jours avant son départ effectif.

Dans tout autre cas, aucune réduction n’est possible et le montant de la location reste dû jusqu’au terme initialement prévu.

Lorsque le résident a bénéficié d’un tarif préférentiel conditionné à une durée de séjour minimum, et que cette condition n’est plus remplie suite à un départ anticipé, les loyers du séjour entier devront être recalculés au tarif applicable à la nouvelle durée du séjour.

6 – ANNULATIONS / NON PRESENTATIONS

Toute annulation est soumise à une indemnité égale au montant de l’acompte versé lors de la réservation. Le défaut d’arrivée à la date convenue sera réputé être une « non présentation » emportant également l’annulation du contrat et soumis à la même indemnité.

7 – OBLIGATIONS DU RESIDENT

Le logement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en personne raisonnable et prudente.

Un inventaire figure dans chaque logement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à Businest toute anomalie, objets manquants ou dégradés dans l’heure suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté du logement feront l’objet d’un contrôle par Businest et tout manque à l’inventaire ou dommage causé au logement sera facturé au résident.

Durant le dernier mois de location des visites seront organisées afin de trouver de nouveaux locataires, et ceci 2 fois par semaine 2 heures consécutives en accord avec le résident.

Le résident donne mandat à Businest afin de pénétrer dans les locaux pour effectuer l’entretien ou la réparation des équipements techniques, le cas échéant. Businest dispose en outre du droit de pénétrer dans les lieux loués pour toute mesure d’urgence ou de sécurité.

8 – RESPONSABILITE

La responsabilité de Businest ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les logements, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes du logement.
La responsabilité de Businest ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dépassement de la capacité d’accueil du logement par le résident.

9 – RESILIATION – SANCTIONS

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

Le non-paiement du séjour vaut renonciation au bénéfice du contrat de location et entraîne remise des clés à Businest et renonciation expresse au maintien dans les lieux. La garantie locative sera conservée par Businest à titre de dédommagement.

10 – COMPETENCE DES TRIBUNAUX

En cas de litige survenant dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, le tribunal compétent est celui de la Justice de Paix de l’arrondissement où le logement est situé.